Conditions générales de Digidely Sàrl

Marketing digital, création numérique, développement et automatisation

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

1 Prestataire et champ des conditions

Digidely Sàrl, Rue du Pont 26, 1820 Montreux, Suisse, IDE CHE-421.516.949, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, fournit des prestations de marketing digital, de création numérique, de développement, d’automatisation et de services associés. Contact : contact@digidely.com. Dans les présentes conditions, elle est désignée « Digidely » et son cocontractant « le Client ».

Les présentes conditions générales constituent le cadre commun des prestations de Digidely commandées pour les besoins professionnels du Client. Elles couvrent notamment la stratégie et le conseil, l’identité visuelle, la création de contenus, les campagnes publicitaires, les réseaux sociaux, le référencement, la création et l’évolution de sites internet, les applications et logiciels, les intégrations, les automatisations, l’intelligence artificielle, la formation, le support, l’hébergement et la maintenance. Seules les prestations effectivement commandées sont dues.

Ces conditions sont accessibles sur digidely.com et peuvent être jointes à chaque contrat ou devis auquel elles sont incorporées. Elles s’appliquent aux missions ponctuelles, aux projets et aux prestations récurrentes selon les modalités convenues. Les règles d’utilisation de notre site figurent également à l’article 17. L’utilisation d’une plateforme exploitée sous une autre marque relève de ses propres conditions ; les présentes conditions ne s’y appliquent pas automatiquement. Les commandes à des fins privées nécessitent un cadre adapté, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.

2 Documents contractuels

Le dossier contractuel comprend le contrat de projet ou le contrat-cadre, les devis et cahiers des charges expressément intégrés, ainsi que les annexes applicables. Il définit les prestations, livrables, exclusions, prix et échéances. Les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes conditions générales. Les annexes spécialement convenues prévalent dans le domaine qu’elles régissent, notamment pour les modalités de rémunération, les niveaux de service et la protection des données. Entre les autres pièces, l’ordre de priorité expressément convenu s’applique. Une contradiction entre pièces doit être clarifiée par les parties avant l’exécution de la prestation concernée ; la seule date d’une pièce ne vaut pas modification acceptée du contrat.

Les remises, tarifs horaires, montants récurrents, plafonds d’heures et autres avantages particuliers ne s’étendent pas à d’autres commandes ou clients sans accord. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si Digidely les accepte expressément.

Les présentes conditions sont remises ou rendues accessibles et téléchargeables avant l’acceptation du Client, avec leur numéro de version. Leur seule publication sur le site ne vaut pas acceptation d’un contrat de prestations. La politique de confidentialité constitue une information distincte et ne vaut pas consentement général à tout traitement de données.

3 Conclusion du contrat et signatures

Sauf date d’expiration ou durée différente indiquée dans l’offre, les offres sont valables 15 jours calendaires. Les prix et présentations du site constituent des informations générales ; le contrat précise le contenu exact de la commande.

Le contrat est conclu lorsque le Client et les représentants habilités de Digidely ont accepté le même dossier contractuel selon le processus convenu. Une signature collective à deux requiert l’intervention de deux représentants habilités ; le Client fait également intervenir les représentants requis par ses propres pouvoirs. Une validation technique, un accusé de réception automatique ou un paiement ne remplace pas les acceptations nécessaires à la conclusion. Un acompte reçu avant la conclusion est remboursé si le contrat n’est pas conclu.

Le contrat et ses annexes identifiées peuvent être réunis dans un seul dossier, signé une fois par chaque signataire, sans signature distincte de chaque page. Les annexes doivent être accessibles avant la signature et rattachées sans ambiguïté à la version acceptée. Toute modification du dossier après signature nécessite une nouvelle acceptation des parties concernées.

Le contrat peut être signé sur papier ou électroniquement selon le processus convenu. Pour les actes libres de forme, les parties admettent une signature électronique permettant d’identifier les signataires, de rattacher leur acceptation au dossier et d’en préserver l’intégrité, notamment une signature avancée ou qualifiée. Une exigence légale ou contractuelle de forme particulière reste applicable ; l’équivalence suisse avec la signature manuscrite requiert une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié répondant aux conditions de l’art. 14 al. 2bis CO.

Le fournisseur de signature est indiqué dans l’invitation. Quel que soit le service utilisé, les exigences de forme, d’identification, d’intégrité du dossier, de preuve et de protection des données restent applicables.

Chaque signataire utilise sa propre identité et dispose des pouvoirs nécessaires. Les représentants de Digidely signent exclusivement au nom et pour le compte de Digidely Sàrl. Leur signature ne constitue ni un cautionnement ni une garantie personnelle. Le dossier final accepté, ses annexes et les éléments de preuve du processus sont conservés et une copie est fournie à chaque partie.

4 Périmètre et modifications

Digidely exécute les prestations avec la diligence professionnelle attendue. Lorsqu’un livrable déterminé est convenu, il doit correspondre aux spécifications acceptées. Les prestations de conseil, de marketing et de référencement ne comportent pas, sauf engagement exprès contraire, de garantie de chiffre d’affaires, de classement, de conversions ou de rentabilité. Les estimations et objectifs de campagne ne constituent pas à eux seuls de tels engagements.

Pour les campagnes et communications, les parties définissent les canaux, audiences, contenus à valider, indicateurs de suivi et budgets autorisés. Digidely agit dans les limites de ces autorisations ; une hausse de budget nécessite un accord préalable. Le Client vérifie les informations relatives à ses produits et services, les prix, les allégations et les mentions propres à son activité. Une analyse juridique sectorielle n’est incluse que si elle est expressément prévue. Cette répartition ne décharge pas Digidely de la diligence professionnelle et des obligations légales attachées à sa mission.

Un forfait couvre uniquement le périmètre convenu, y compris le nombre de propositions, d’allers-retours et de corrections prévu au contrat lorsqu’il est défini. La correction d’un défaut imputable à Digidely ne peut toutefois pas être facturée comme une simple demande supplémentaire au seul motif que ce nombre est atteint. Une estimation d’heures ne constitue un plafond que si cela est expressément indiqué. Digidely avertit le Client dès qu’un dépassement devient prévisible. Toute extension de périmètre ou de budget nécessite un accord préalable précisant son incidence sur les prix et les délais. Aucun supplément ne découle du seul silence du Client.

Les interlocuteurs désignés peuvent donner les validations opérationnelles et confirmer les missions par courriel dans les limites des pouvoirs et du cadre préalablement accordés. Une modification du prix, de la durée ou du périmètre dépassant ce cadre nécessite l’acceptation des personnes habilitées de chaque partie. Les règles de représentation et de forme de l’article 3 restent applicables.

Digidely organise ses méthodes et ses ressources de manière autonome, dans le respect des engagements pris et des contraintes de sécurité communiquées. La collaboration est non exclusive sauf accord contraire. Si l’exécution personnelle par un intervenant nommé est convenue, son remplacement nécessite l’accord prévu au contrat ; cette désignation ne fait pas de l’intervenant une partie au contrat ni une caution.

5 Collaboration et délais

Le Client fournit en temps utile des contenus exacts, les droits nécessaires, les accès sécurisés et les décisions attendues. À défaut de délai fixé, il répond dans les 3 jours ouvrables suivant une demande précise, ou signale dans ce délai le temps supplémentaire raisonnablement nécessaire. Digidely signale les éléments manquants et leurs conséquences. Les échéances sont adaptées à l’incidence réelle du retard et aux disponibilités raisonnables de reprise ; les frais supplémentaires doivent être justifiés et convenus.

Les dates sont indicatives sauf engagement exprès dans le contrat. Digidely informe le Client d’un retard prévisible et des mesures de réduction de son impact. Cette disposition ne supprime pas les droits du Client en cas d’inexécution imputable à Digidely. Les jours ouvrables s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés du canton de Vaud.

6 Livraison et réception

À la remise d’un livrable soumis à réception, le Client dispose de 7 jours calendaires, sauf délai particulier convenu, pour le vérifier au regard des spécifications et communiquer les défauts de manière suffisamment précise. Digidely corrige les défauts qui lui sont imputables dans un délai adapté à leur gravité. Les défauts mineurs qui n’empêchent pas l’usage essentiel peuvent être inscrits sur une liste de réserves.

En l’absence de réponse, Digidely adresse un rappel précisant les effets d’une absence de retour et accorde 5 jours ouvrables supplémentaires. À l’issue de ce délai, le livrable est réputé accepté pour les défauts apparents raisonnablement décelables. L’usage en production expressément autorisé par le Client vaut également réception sur ce point ; un simple test ne vaut pas réception. Les défauts cachés doivent être annoncés sans retard après leur découverte.

Cette réception n’efface pas les réserves signalées, les défauts dissimulés ni les droits impératifs. Les droits légaux liés aux défauts restent applicables ; l’absence de maintenance ne supprime pas les obligations de Digidely relatives aux défauts existant à la livraison. Pour les développements sur mesure, une période de suivi technique de 30 jours calendaires après réception couvre, sans supplément, la correction des anomalies critiques imputables à Digidely et relevant du périmètre convenu. Cette période constitue un engagement de suivi ; son expiration n’éteint pas les droits légaux liés aux défauts. Les demandes nouvelles et changements de préférence sont traités comme des modifications de périmètre.

7 Prix et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses. Le contrat indique si la TVA est applicable et distingue les honoraires, frais récurrents, licences, consommations d’API et dépenses de tiers. Sauf indication contraire, les prix professionnels s’entendent hors TVA lorsqu’elle est due. Les budgets publicitaires et frais de tiers ne sont engagés qu’avec l’autorisation du Client.

À défaut d’échéancier particulier, les projets au forfait sont facturés à hauteur de 30 % après conclusion du contrat, à titre d’acompte de démarrage, et de 70 % à la mise en production convenue ou, pour un livrable sans mise en production, à sa réception. Les prestations au temps passé sont facturées mensuellement au tarif convenu, avec un relevé permettant de comprendre la date, la durée et la nature des interventions. Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur émission, sauf délai expressément différent dans le contrat concerné. Le démarrage peut être subordonné à l’encaissement de l’acompte convenu.

Le temps de déplacement, les frais, majorations horaires, créneaux réservés et conditions d’annulation sont facturables uniquement selon les modalités préalablement convenues. Aucun minimum mensuel ni forfait d’annulation n’est créé par les présentes conditions. Toute indemnité reste soumise aux limites du droit applicable, notamment en matière de résiliation du mandat.

Une rémunération liée aux résultats, au chiffre d’affaires ou aux encaissements n’est due que si elle est expressément convenue. L’accord précise son calcul, ses justificatifs, les contrôles autorisés, ses échéances, sa durée et les effets de la fin de collaboration. Elle reste distincte des autres honoraires et frais dans la mesure convenue. Aucun taux, exclusivité ou engagement minimum de cette nature ne découle de la seule acceptation des présentes conditions.

Les contrôles de facturation sont limités aux informations nécessaires, en lecture seule lorsque cela est possible, et privilégient les données agrégées. Ils ne confèrent pas de pouvoir de gestion ou d’encaissement pour le compte du Client. Le Client reste responsable de son activité, de ses offres et de ses relations avec ses propres clients ; Digidely demeure responsable des obligations qui lui incombent dans sa mission.

Le Client signale rapidement toute contestation motivée et paie la partie non contestée. En cas de demeure, un intérêt de 5 % par an est dû conformément au droit suisse. Les frais de recouvrement ne peuvent être réclamés que dans les limites de la loi, sur justification et sans double indemnisation.

8 Suspension

En cas de manquement important, notamment d’impayé, Digidely peut suspendre les prestations concernées après un rappel exposant les conséquences et accordant au moins 10 jours calendaires pour y remédier. La mesure doit être proportionnée. Elle ne permet ni de supprimer les données du Client à titre de sanction ni de bloquer des services indépendants du manquement.

En cas de menace urgente pour la sécurité ou d’utilisation manifestement illicite, une suspension immédiate limitée à ce qui est nécessaire est possible. Digidely informe le Client dès que cela peut être fait sans aggraver le risque. Les modalités de reprise et les éventuels frais justifiés sont communiqués au Client.

9 Propriété intellectuelle et accès

Le Client conserve ses droits sur les contenus et données qu’il fournit. Il garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation pour le projet. Digidely conserve ses outils préexistants, méthodes, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire, ainsi que les éléments expressément exclus des livrables.

Après paiement intégral des honoraires fixes dus pour les livrables concernés, le Client reçoit sur les éléments créés spécifiquement pour lui un droit mondial et non exclusif d’utilisation pour l’exploitation convenue, pendant la durée légale des droits concernés, y compris leur maintenance par un tiers soumis à confidentialité. Une cession exclusive, la remise des fichiers de travail ou du code source et les droits de redistribution nécessitent une stipulation expresse. Les droits sur les composants de tiers restent soumis à leurs licences, communiquées lorsqu’elles affectent l’usage prévu. La mise en production expressément autorisée par Digidely emporte l’autorisation provisoire d’utiliser les livrables conformément au contrat pendant le délai de paiement. Une rémunération variable future ne reporte pas, à elle seule, l’octroi des droits d’utilisation jusqu’à la fin de sa durée ; les conséquences d’un impayé échu restent régies par le contrat et les mesures proportionnées de l’article 8.

Les domaines, comptes et abonnements destinés à appartenir au Client sont identifiés dans le contrat et, lorsque possible, ouverts à son nom. Les accès correspondants sont remis selon l’échéancier convenu. Les droits sur les données personnelles ne sont jamais transférés par la seule présente clause.

10 Services de tiers et maintenance

Les hébergeurs, plateformes, moteurs de recherche, boutiques d’applications et fournisseurs d’API peuvent modifier leurs fonctionnalités, prix et conditions. Digidely informe le Client des changements connus affectant le projet et propose, si nécessaire, une adaptation chiffrée. Leur intervention n’efface pas les obligations propres de Digidely dans le choix, l’intégration ou la surveillance des services qui lui incombent.

L’hébergement, la maintenance, l’assistance, les sauvegardes et la surveillance ne sont inclus que dans la mesure décrite au contrat. L’annexe de maintenance précise les horaires de support, délais d’intervention éventuellement garantis, fréquence et rétention des sauvegardes, restauration, mises à jour, quotas et exclusions. Aucun service permanent ou taux de disponibilité particulier n’est promis sans engagement exprès. Les services inclus et leurs dépendances sont définis dans le contrat. La fin d’une composante n’entraîne pas automatiquement celle des services indépendants couverts par un autre accord. Les frais de plateformes et budgets médias restent distincts des honoraires de Digidely selon le devis accepté.

Le Client protège les comptes sous son contrôle, limite les droits d’accès, informe Digidely des modifications de tiers susceptibles d’affecter ses prestations, conserve les copies indépendantes convenues et signale rapidement les incidents. Ces obligations ne remplacent pas les mesures de sécurité et de sauvegarde expressément confiées à Digidely.

11 Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre, limite leur accès aux personnes qui en ont besoin et impose une confidentialité appropriée aux intervenants. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans violation, déjà légitimement connues ou obtenues licitement d’un tiers. Les divulgations imposées par la loi sont limitées au nécessaire. La confidentialité subsiste après la fin du contrat aussi longtemps que les informations conservent leur caractère confidentiel ou restent protégées par la loi.

Chaque partie respecte la LPD suisse et, lorsqu’il est applicable à ses traitements, le RGPD. Lorsque Digidely traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de traitement des données est intégré au dossier avant le traitement. Il précise les instructions, finalités, catégories de données et de personnes, mesures de sécurité, sous-traitants, pays, transferts, assistance, incidents et modalités de restitution ou de suppression.

Digidely peut recourir à des intervenants qualifiés sous réserve des engagements d’exécution personnelle et des autorisations convenues. Les données sensibles ou soumises à un secret professionnel ne sont copiées sur les systèmes de Digidely ou transmises à un autre outil que si cela est nécessaire, autorisé et licite. Le recours à des sous-traitants traitant les données du Client respecte les autorisations prévues dans cet accord. Digidely signale au Client toute violation de sécurité concernant ces données dans les meilleurs délais et lui apporte l’assistance convenue. Chaque partie conserve les obligations légales propres à son rôle.

12 Responsabilité

Sauf plafond particulier expressément convenu dans le contrat, pour les dommages causés par une faute légère, la responsabilité totale de Digidely au titre d’un même contrat est limitée aux dommages directs prouvés et au montant total des honoraires payés ou dus pour le projet concerné. Pour une prestation récurrente, le plafond correspond aux honoraires payés ou dus pour cette prestation durant les douze mois précédant le fait dommageable. Les budgets publicitaires et frais de tiers refacturés sans marge ne sont pas inclus dans ce calcul.

Dans ce même cadre de faute légère, Digidely ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment du gain manqué ou de la perte d’opportunités. Les coûts raisonnables de restauration de données peuvent constituer un dommage direct lorsqu’ils résultent du manquement de Digidely à une obligation convenue ; ils ne sont pas exclus par leur seule nature.

Ces plafonds et exclusions ne s’appliquent pas au dol, à la faute grave, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle, ni aux responsabilités que la loi interdit de limiter. Ils ne restreignent pas les droits impératifs des personnes concernées ou les pouvoirs des autorités. Ils bénéficient également aux organes, collaborateurs et auxiliaires de Digidely, dans la mesure où une telle protection peut être valablement convenue. Aucun engagement personnel des associés ou gérants n’est créé ; les responsabilités personnelles imposées par la loi demeurent réservées.

13 Réclamations de tiers

Le Client répond des réclamations de tiers causées par une violation qui lui est imputable de ses obligations relatives aux contenus, instructions ou droits fournis. Il prend en charge les frais raisonnables et le dommage établis, dans la mesure de sa responsabilité. Digidely l’avertit rapidement, coopère à la défense et ne conclut pas d’accord à sa charge sans son consentement. Cette clause ne couvre pas la part de dommage imputable à Digidely.

14 Durée et fin du contrat

La durée et les modalités de renouvellement des abonnements sont indiquées dans le contrat. À défaut, une prestation récurrente est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée avec un préavis de 30 jours calendaires, par une notification permettant d’en établir la réception, notamment un courriel à l’interlocuteur contractuel. Une durée minimale ou un renouvellement annuel ne s’applique que s’il a été expressément convenu. Un contrat à durée déterminée prend fin à son échéance lorsqu’aucun renouvellement n’a été convenu.

Lorsque plusieurs prestations ou accords ont été convenus comme autonomes, leur durée et leur résiliation s’apprécient séparément, sous réserve des liens expressément prévus et du droit impératif. Les modalités particulières acceptées prévalent sur le préavis général ci-dessus.

Chaque partie peut résilier pour un manquement grave non réparé dans les 10 jours calendaires suivant une mise en demeure, ou immédiatement si le maintien du contrat ne peut raisonnablement être exigé. Les règles impératives de résiliation, notamment l’art. 404 CO lorsqu’il s’applique au mandat, demeurent réservées. Pour un ouvrage interrompu par le Client avant son achèvement, les conséquences de l’art. 377 CO s’appliquent lorsque les conditions de cette disposition sont réunies.

À la fin du contrat, les parties établissent le décompte des prestations, frais autorisés et éventuelles indemnités légalement dues. Les acomptes sont imputés et tout excédent est remboursé. Les présentes conditions ne créent aucune indemnité de rupture forfaitaire ; toute indemnité spécialement convenue doit respecter les limites légales. Une hausse des tarifs récurrents est annoncée au moins 60 jours à l’avance et ne s’applique pas pendant une période ferme convenue ; le Client peut refuser la hausse et résilier la prestation concernée avant sa prise d’effet.

15 Restitution et événements exceptionnels

À la fin de la collaboration, Digidely remet les données et accès revenant au Client dans le format standard disponible, selon les modalités contractuelles. À défaut de modalités particulières, un délai de récupération de 30 jours est accordé. Les prestations supplémentaires de migration sont chiffrées séparément. La suppression suit l’accord de traitement des données et les obligations de conservation ; le Client est informé de son échéance. Un impayé ne justifie pas la destruction punitive de données.

Un événement extérieur échappant au contrôle raisonnable d’une partie suspend uniquement les obligations qu’il empêche effectivement d’exécuter, pour la durée nécessaire. La partie touchée informe l’autre et limite les conséquences. Une panne ou une cyberattaque n’est pas automatiquement un tel événement. Si l’empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la partie affectée, avec décompte des prestations réalisées et remboursement des avances non utilisées, sous réserve des droits légaux applicables.

16 Outils d’assistance et automatisations

Lorsque la prestation comprend des outils d’intelligence artificielle ou des automatisations, le contrat en précise la fonction, les outils intégrés, les données autorisées et les validations prévues. Ces outils accompagnent l’exécution du projet dans les limites convenues.

Digidely assure la diligence de conception, de configuration et les vérifications qui lui incombent. Les résultats générés peuvent nécessiter une correction ou une adaptation ; leur exactitude, leur unicité et leur protection exclusive par un droit de propriété intellectuelle ne peuvent pas être garanties par la seule utilisation d’un outil. Le Client effectue les validations métier convenues avant leur publication ou leur utilisation pour une décision relevant de son activité. Cette validation ne décharge pas Digidely de ses propres obligations.

L’envoi automatique de communications, l’engagement de dépenses, la modification de données critiques ou leur suppression restent limités aux actions expressément autorisées. Le projet prévoit les tests, contrôles et moyens d’arrêt adaptés à ces actions.

Les données personnelles ou confidentielles ne sont transmises à un outil que dans le cadre convenu et avec les garanties appropriées. Les présentes conditions n’autorisent pas leur réutilisation pour entraîner ou améliorer un modèle général. Un tel usage nécessite un accord distinct et une vérification de sa licéité. Les usages portant sur des données sensibles, un secret professionnel ou des décisions individuelles à effet significatif font l’objet d’un examen préalable adapté.

17 Références et utilisation du site

Digidely ne publie le nom, le logo, des captures ou une étude de cas du Client à des fins promotionnelles qu’avec son accord préalable. Les informations confidentielles et données personnelles restent protégées.

Les contenus du site digidely.com appartiennent à Digidely ou à leurs titulaires de droits. La consultation et les usages autorisés par la loi restent libres ; la reproduction ou l’exploitation commerciale exige une autorisation lorsque les droits applicables le prévoient. Toute tentative d’accès non autorisé ou d’atteinte au fonctionnement du site est interdite. Les sites tiers accessibles par lien relèvent de leurs propres exploitants. Les limites de responsabilité de l’article 12 s’appliquent dans la mesure où elles sont valablement opposables ; la seule visite du site ne crée pas un contrat de prestations.

18 Versions et règlement des différends

La version acceptée lors de la conclusion reste applicable au contrat. Une nouvelle publication sur le site ne modifie pas rétroactivement les contrats existants. Les changements contractuels nécessitent un accord conforme aux articles 3 et 4, sous réserve du mécanisme tarifaire expressément prévu à l’article 14.

Le droit suisse s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans empêcher une mesure urgente ou une action nécessaire à la sauvegarde d’un droit. Sous réserve des fors et règles impératifs, les tribunaux compétents pour le siège de Digidely à Montreux, canton de Vaud, sont exclusivement compétents. Si une clause est invalide, les autres restent applicables dans la mesure où le contrat peut être maintenu.